Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier.
En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier.
Deux étrangers "sans papiers" peuvent aussi se marier entre eux à la mairie française.
Il y a par contre des conditions administratives à respecter. Le maire de la ville ou le "sans papier" veut se marier peux légalement s'opposer au mariage en saisissant le procureur de la république pour avis.
Ce cas de figure se présente si le maire soupçonne que la personne sans papier veut se marier pour régulariser sa situation en France (suspicion de mariage blanc ou gris (à but migratoire) ou de mariage forcé)
Si saisi du procureur, comment se passe le mariage avec un "sans papier?
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Le procureur de la république dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête du maire.
3 cas sont possible:
Il peut ne pas répondre : Cela vaut accord pour le mariage de la personne en situation irrégulière (sans papiers).
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Afin de prendre sa décision, il n’est pas rare que le procureur ordonne une enquête qui sera sous la forme d'une audition des deux conjoints
Ou aura lieu le mariage?
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Le mariage aura lieu à votre mairie de résidence en France
Quel documents préparer pour se marier avec un "sans papier?
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Pour les deux conjoints, il faudra:
Copie intégrale de naissance :
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Pour le conjoint étranger sans papiers il faudra en plus:
Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale (c'est la même chose)
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Déroulement de la procédure pour se marier avec un sans papier
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- Vous aller à votre mairie demander la liste des documents à préparer pour pouvoir se marier
- Vous préparer tout votre dossier administratif sans rien oublier.
- Vous retourner à votre mairie déposer votre demande de mariage.
- Vous convenez avec le maire ou plus probablement un de ses adjoints d'une date de mariage.
ici , procédure de régularisation de la personne sans papier aprés son mariage.
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REGULARISATION PAR MARIAGE D'UN "SANS PAPIER"- PROCEDURE - Mariage Franco Marocain
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ici , procedure de mariage similaire mais avec un visa touristique.
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Vos recherches concernant un mariage en France avec un sans papiers.
Vous avez surement rechercher la procédure pour un mariage avec un sans papier en 2018 ou savoir comment se marier en France avec un étranger en situation irrégulière. Il y a beaucoup d'algérien sans papiers qui veulent se marier mais aussi des tunisiens, des marocains ou diverses nationalités qui s'interrogent sur les formalités administratives pour pouvoir se marier légalement en France.
Se marier avec un sans papier
Si vous avez des questions concernant un mariage en France avec un sans papier, hésitez pas à me laisser un commentaire auquel je répondrais au plus vite.
Je demande aussi à tout ceux ayant vécu cette procédure de mariage avec une personne en situation irrégulière de bien vouloir faire part de leur expérience d'un mariage avec un sans-papiers qui sera profitable pour tous.
Bon mariage
