PROCURATION MARIAGE ADOULAIRE MAROCAIN ILLÉGAL EN FRANCE

 Pour la France, Il est illégal de se marier par procuration.

• Pour le Maroc, le mariage par procuration est accepté. Vous pouvez, par exemple donner une procuration à votre père qui signera l'acte de mariage adoulaire à votre place.

• Dans le cas d'un mariage adoulaire par procuration, vous ne serez donc pas présent physiquement à votre mariage.

ATTENTION:

LE MARIAGE PAR PROCURATION EST STRICTEMENT INTERDIT EN FRANCE.

Si vous êtes pas présent physiquement à votre mariage au Maroc, vous aurez aucune chance pour faire ensuite votre demande de transcription et donc aucune chance d'obtenir un livret de famille français.

Conséquence en France d'un mariage au Maroc par procuration.

• Si vous contracter votre mariage par procuration par exemple en utilisant votre nationalité marocaine pour le faire, le ministère des affaires étrangères à Nantes ne pourra pas faire la transcription du mariage marocain ainsi célébré car illégal pour la loi Française.

• Définition d'une procédure de transcription:  Cela veut dire faire reconnaître votre mariage au Maroc en droit français.  

• En effet, pour la loi française, il y a obligation légale d’être présent physiquement le jour du mariage.

• Cela explique pourquoi, au moment de la demande de transcription, le ministère des affaires étrangères demande une copie des pages du passeport du conjoint français avec les tampons entrée et sortie du Maroc.
   

Le ministère à Nantes vérifie ainsi que vous étiez présent au Maroc pour votre mariage et seulement si cette condition est rempli acceptera de faire la transcription en droit français de votre mariage adoulaire Marocain vous permettant ainsi d'obtenir un livret de famille français.

• J’écris cet article concernant un mariage adoulaire par procuration à destination essentiellement des binationaux Franco Marocain qui ont tendance à vouloir précipiter les choses en utilisant parfois le mariage par procuration et qui se retrouve ensuite bloquer au moment de la demande de transcription pour obtenir un livret de famille français.

Que faire si le mariage par procuration a déjà été célébré ?

Si vous avez déjà fait votre mariage par procuration au Maroc, il vous faudra divorcer et recommencer toute la procédure à partir du CCM au consulat de France pour que le ministère à Nantes accepte de reconnaître votre second mariage en droit français.

Prudence, donc en ce qui concerne les mariages au Maroc par procuration réservé uniquement à un binational désirant vivre au Maroc sans aucune possibilité de faire reconnaître son mariage en France et donc de pouvoir faire venir son épouse sur le sol français.

Ci-dessous la procédure officielle d'un mariage adoulaire au Maroc sans procuration bien sur;

Mariage

Mariage devant les autorités locales : 1 - Formalités AVANT la célébration du mariage : Publication des bans et délivrance du certificat (...)

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549

Vos recherche sur le net pour savoir si un mariage par procuration est reconnue en France:

Peut on se marier par procuration au maroc?

Je me suis marié au Maroc et on me refuse la transcription, que faire?

Papiers pour mariage au Maroc par procuration.

Vous avez peut etre recherché aussi  "procuration mariage étranger" ou "procuration pour depot dossier mariage"

Comments

[Chinouni]

Bonjour,
J’ai une petite question s’il vous plaît, j’ai rempli le formulaire de transcription et j’ai mit les pièce joint et je l’es envoyer par courrier avec accusé de réception et en recommandé. J’ai reçu l’accusé de réception à la maison mais j’ai pas reçu de mail de Nantes en me précisant qu’il l’ont bien reçu sa veut dire qu’il l’ont reçu si j’ai reçu l’accusé de réception la maison?
Merci d’avance.

[Mehdi]

Oui c'est bon juste attendre

[Amira]

Bonjour si Mehdi
J’ai une question mon mari va venir pour faire l’acte adoulaire signé l’acte mais va repartir 2jours après car il n’a pas de congé pour attendre plus longtemps en attendant la sorti de l’acte officiel es ce que ça contera comme un mariage avec PROCURATION ? Sachant qu’il sera présent au moment de la signature de l’acte
Merci

[Mehdi]

si il est present c'est bon. il faudra vérifier la date de l'acte adoulaire

[amel]

Bonjour
Même cas pour moi que pour les autres nous sommes binationaux et mon mari n'était pas présent au Maroc devant adoul, nous avons fait une procuration à son oncle.
Du coup mon mariage est nul et non reconnu en France, et visiblement non-transcriptible.

Puis je me marier à la mairie tous simplement ? en France

[Mehdi]

Bonjour,

je te confirme que le mariage par procuration est illégal en france et donc Nantes refusera la transcription

tu peux te marier en france si ton fiancé obtient un visa et un certificat de celibat, ce qui est pas evident vu que vous etes deja marié au maroc

la procedure habituelle est de divorcer et de refaire toute la procedure en commençant par un ccm au consulat de france.

[Jean]

Bonjour Mehdi,

Je suis un français (d'origine française) marié avec une marocaine au Maroc (avec CCM).

Nous nous sommes marié par wakala (procuration).

Ma question :

Si je divorce, puis me remarie (avec ma présence donc cette fois), mais sans CCM car il n'est plus valide (le juge est OK).

Est-ce que je pourrais ensuite transcrire mon mariage à Nantes ?

Merci.

[Mehdi]

bonjour,

pour commencer le mariage par procuration est illégale en france donc deja tu ne peut pas faire reconnaitre ce mariage en france (transcription)


tu dois divorcer et refaire toute la procedure avec un nouveau ccm car tu es francais

[Youness]

Bonjour Mehdi
Nous aussi on a tomber dans le piège du mariage avec précaution moi j'ai signé devants la3doul avec ma femme et comme c'était en plein crise sanitaire je devrais rentrer et j'ai laissé la précuration pour terminer les démarches,,,,,,là j'ai envoyé ma demande de transcription mais je viens de faire mes recherches et je vois que c'est pas reconnu ,,,,,donc ma question je peux commencer à les démarches de divorce pair gagner le temps ou j'attends la décision de Nantes
Merci pour votre réponse

[Mehdi]

si tu t'es marié par procuration, nantes refusera la tran,scription.

tu peut divorcer et recommencer tout avec en premier un ccm au consulat de france

[Hanane]

Bonjour,

Je suis fiancé au Maroc et je voulais savoir et ce que je peux envoyer une procuration à mon père pour un signature devant le adoule pour notre mariage au Maroc car je peux pas me présente sur place merci d’avance.

[Mehdi]

non tu ne peux pas car en france le mariage par procuration est illégale. la demande de transcription sera donc refusé (certain a 100%)

[TRS]

Bonjour Mehdi,
Ma sœur et son conjoint qui a la double nationalité franco-marocaine ont fait un mariage par procuration au Maroc. Ils ont reçu un refus de la transcription du Mariage de Nantes.
En lisant votre article, à priori la seule solution c'est de divorcer et recommencer toute la procédure, ma question est est ce que vous savez combien prend à peu prêt la procédure de divorce au Maroc.
Merci d'avance.

[Mehdi]

il doivent en effet divorcer et tout recommencer


le divorce est rapide au maroc. (délai variable mais en 2 à 3 mois maxi cela devrais etre réglé

[Amoun]

Merci encore une fois Mehdi. Et désolé pour te poser plein de questions mais vraiment on a peur qu’il nous donne plus à nouveau le CCM surtout si ma femme va déclarer être divorcée alors qu’elle est toujours célibataire en France. Faut-il un avocat pour ça ou ça suffit qu’on leur explique nous même ça lors du dépôt de dossier de publication des bans?
Merci encore

[Mehdi]

vous leur expliquerez. il sont habitué a voir des cas comme le votre

de toute façon, vous avez pas le choix, la transcription sera refusée pour motif "mariage par procuration"

[Amoun]

Merci Mahdi oui on sait maintenant la procédure exacte. Cependant, on ne risque pas de ne pas avoir le CCM à nouveau ? Surtout par exemple que ma femme est au aussi de double nationalité et dans son pays d’origine elle est mariée alors qu’on France elle est encore célibataire. Merci encore.

[Mehdi]

ton epouse est francaise. elle devait donc suivre la legislation francaise

pour le nouveau ccm, vous direz la vérité c'est tout ( que vous ne saviez pas)

[Amoun]

Bonjour Mehdi. J’ai déposé avec ma fiancée française un dossier pour obtenir le CCM et avant qu’on rentre tous les deux en France on s’est marié d’une manière officieuse en attendant le CCM. Ce dernier a été bien reçu après deux mois et on a souhaité rendre notre mariage officiel. En raison du COVID19, on n’a pas pu rentré à mon mays d’origine et nos parents avec le cheikh ont procédé à nous faire notre acte de mariage etranger en mettant une date à laquelle on n’était pas présent là-bas. Ces jours là, en remplissant les papiers de transcription de mariage on s’est rendu compte qu’on peut pas fournir les feuilles du passeport comme certificat de présence et du coup on sait pas quoi faire. À qui diriger? Quelle est la solution?
Merci d’avance pour votre réponse.

[Mehdi]

Vous avez fait du n'importe quoi dans votre procédure

1 - en premier un mariage Officieux, cela existe pas, c'est juste un prétexte qui utilise la religion pour soi disant coucher halal.

2 - un mariage par procuration est complètement illégal en france, donc votre mariage a zero chance d'être transcrit. le procureur a Nantes mettra son opposition a la transcription

3 - il faut divorcer au Maroc et refaire toute la procédure en commençant par un nouveau CCM. Vous avez zero chance que nantes accepte de transcrire ce mariage fait en dehors de toutes les règles française et marocaine.

comme tu a pus le constater toi-même, ce n'est pas un "hasard" que Nantes demande les copie de ton passeport avec les date d'entrée et de sortie du maroc, c'est justement pour verifier ta présence physique le jour de ton mariage comme la loi francaise t'y oblige

courage, tu es pas le premier dans ce cas mais vous allez galerer maintenant pour tout refaire dans l'ordre en commencent par un divorce officiel au maroc