COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?
Une demandes de divorce doit être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants
- le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
- le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
- le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
- le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.
- La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)
la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.
Si la procédure de divorce se fait au Maroc :
1) A l’amiable :
- Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.
- Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.
2) En désaccord :
Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :
- Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.
- L’acte de mariage.
- Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.
LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.
3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.
- Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.
- Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.
Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :
- La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.
- La lettre de notification du jugement aux parties.
- Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)
- Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).
- l’original de l’acte de mariage.
- La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.
vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur
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Ou divorcer ? en France ou au Maroc
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