FORMULAIRE PDF DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS (NANTES)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS

Voici le formulaire officiel de demande de casier judiciaire français numéro 3 demandé par l'administration Marocaine dans le cadre d'un mariage Franco Marocain.
 

il s'agit du casier judiciaire Français numero 3, il faudra aussi sur place obtenir  un casier judiciaire Marocain légalisé au ministère des affaires étrangère à Rabat prouvant que la partie francaise n'a pas de soucis judiciaire avec la justice Marocaine.

Selon  votre lieu de naissance, 3 cas vont se présenter.

(voir ci dessous)
 

SI Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez obtenir votre casier judiciaire N° 3 directement en ligne sur le site internet du ministere de la justice.

cliquer sur le lien ci dessous:
 

 https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c

Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance

Vous êtes né hors de France (à l'étranger)

Vous pouvez maintenant envoyer par email une demande de casier judiciaire N°3 mais celui ci vous sera envoyer par voie postal à votre domicile.

Il faut remplir un formulaire et le ministere vous envoie votre casier judiciaire numéro 3 par la poste.

Le bulletin de casier judiciaire numero 3 sera envoyé par la poste au domicile du demandeur  (Délai 15 jours environ)

Aller voir le lien ci dessous pour faire votre demande de casier judiciaire français numéro 3 .

https://b3-nref.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/caformb3/resources/b3form/index.html

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS par voie postal
 

Vous pouvez aussi envoyer par la poste une demande de casier judiciaire N°3

Cliquez ci dessous pour obtenir le formulaire à remplir et à envoyer par la poste.

 

Vous pouvez visualiser ou imprimer le formulaire officielle de demande de casier judiciaire N° 3 ci dessous.

 

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Comments

[TEFFAHI]

Salam Mehdi,
Je me suis marié au Maroc et divorcé en France, faut t'il un papier spécial pour se remarié au Maroc, a part l'acte de divorce avec mention divorcé sur l'acte de naissance intégrale et sur l'acte de divorce

Merci

[Mehdi]

la, je ne sais pas. a priori cela devrait suffire pour enregistrer au Maroc le divorce

tu enregistre en premier le divorce avant de te remarier

[Flo]

Bonjour, je souhaiterai me marier avec une marocaine, mais hélas j'ai été condamné en 2019 en France à 3 mois ferme et 3 mois aménageable. Sinon j'ai une vie stable un bon travail et propriétaire, pensais-vous que ma demande puisse quand meme être accepté ? Ou est-ce que ça dépend uniquement de certains type de délits ? Merci d'avance pour vos retours

[Mehdi]

c'est pour le mariage adoulaire marocain que cela va poser probleme car il demande un casier judiciare francais et marocain vierge


fait une procédure pour demander de t'enlever les mentions de ton casier judiciaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

[Salah]

Salam Mehdi,

Pour le mariage adoulair, on nous a dit que le conjoint marocain doit ramener une attestation de travail. Mais s’il ne travaille pas, qu’est ce qu’il doit apporter ? Et le monsieur du tribunal nous a dit que si le conjoint marocain ne travaille pas, ça peut influencer le tribunal et qu'il peut alors nous refuser le mariage…
Qu’en pensez-vous ?

Merci !

[Mehdi]

en islam, c'est l'homme qui doit subvenir au besoin de son épouse. le mariage adoulaire st un mariage religieux islamique

en general, sa passe meme si il travaille pas

[SERGE il]

Salam frère
Voila le non opposition à été envoyé par la.mairie le 16 mai 2022 mais je ne sais pas si le consulat de Fès l on reçu. Je suis tellement stressé et angoissé. Est ce que je dois retourner voir la.mairie de.ma.commune pour leur demander si ils ont envoyé par courrier ou par e-mail. Pour recevoir ce fameux document je dois attendre combien de temps ? Est ce que je vais recevoir avant l'Aïd. Cordialement.

[Mehdi]

JUSTE ATTENDRE

[aatik]

Salam, j'ai une question je suis Bi nationaux avec la carte national et passeport pareil pour la parti francaise.
j'aimerais savoir j'ai obtenu la CCM et je sais pas si je doit prendre un cassier judiciaire en sachant que pour le transcirption il ne la demande pas enfin dans les documents que le consulat d'agadir ma donner? merci de votre retour

[Mehdi]

tu veux le casier judiciare pour quelle etape ? le mariage adoulaire ?

le consulat de france d'agadir ne s'occupe pas de mariage adoulaire et ont donc pas del istye de document a te donner

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tu parle donc de quelle etape de ta procedure de mariage au maroc? le ccm ? le mariage adoulaire ?

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si tu a deja le ccm, vu que tu est binational, l'adoul ne demandera pas de casier judiciaire français

[Marouane]

Salam mehdi khoya gspr tu va bien. Ma question j'ai fais le ccm je suis bi nationaux fr mar je dois ramenée qu'elle casier jd fr mr je sui perdus

[Mehdi]

va lire ici :

https://www.mariage-franco-marocain.net/article-mariage-bi-national-au-maroc-procedure-101776373.html

pas besoin de casier judiciaire francais pour toi

[Oumaima]

Bonjour khouya mehdi
Merci pour ta reponse est pour le casier judi au maroc ! Il sera obligé de le demandé ?
Merci bien

[Mehdi]

toi tu te marie avec ta nationalité marocaine meme si le ccm est obligatoire car tu es français aussi. donc, tout est plus simple pour un marocain. il te faut certificat de residence, fiancaille, copie de naissance et c'est tout

soit tu prend tout au ocnsulat du maroc en france, soit tu te domicilie au maroc et tu prends tout a la moquataa

au passage, avant que me pose pose la question, c'est pas un problème si tu a une adresse marocaine sur ton acte de mariage adoulaire et sa traduction, car pour ta demande de transcription a Nantes, tu ecrira ton adresse france sur le formulaire de demande de transcription.

Bon mariage

[Mehdi]

PAS ENCORE ;;;LOL

au Maroc, le mariage c'est la galère, il faut faire attention a tout, ils font souvent des erreurs sur l'acte de mariage

[Marouane]

Ouf merci hhhhh jai l'impression tu ma sorti d'affaire

[Mehdi]

oui si il est français a 100%

[Oumaima]

Bonjour khouya mehdi
Insha alah je veux me marié avec un marocain né en france il a eu un prob avec la justice en 2001 il a eté acquittée hamdoullah je veux savoir pour la casier judi francais est ce que y aura un prob ou non merci bcp pour tt ce que tu fais . Allah yzajik blkhier

[Mehdi]

aucun probleme vu qu'il a pas été condamné, donc pas de casier justicière pour lui

[Safir]

Salam alikoum mehdi vraiment vous m'avez trop aidé en 2014 avec vous admin tous les démarches sont correcte la j'ai juste une simple question je me rapelle pas ma sœur va se marié je viens de faire attention est ce que le casier judiciaire numéro 3 c'est celui la qu'on demande a rabat ou bien un autre parce son futur époux il rentre dans 15jours je pense pas si il faut le demander a Nantes jamais le reçois sinon moi je me rapelle avec ma femme c'était un casier numéro 3 de rabat dans l'attente de ta reponse mehdi je te remercie par avance..!

[Mehdi]

Bonsoir Safir, comme tu le vois, je suis toujours fidèle au poste depuis 12 ans maintenant.

si le futur époux est uniquement francais , l'adoul et le procureur du roi vont lui demander 2 casier judiciere:

1 casier judiciaire francais (le numero 3)

1 casier judiciaire marocain a prendre a rabat au ministère

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si le conjoint français st aussi marocain, on lui demandera pas de casier judiciaire

[magid]

salam enfaite pour le casier judiciaire il faut allez a la mairie fait un tampon certifié conforme avant de partir au maroc .