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25/11/2018 7 25 /11 /novembre /2018 17:34

REGULARISATION PAR MARIAGE D'UN "SANS PAPIER"- PROCEDURE

 

La régularisation par mariage d'une personne en situation irrégulière (sans papiers)  est possible sous certaines conditions:
 

régularisation par mariage

 

 

Etre entrée en France avec un visa en règle (touriste ou autres).et donc avoir un tampon d'entrée de la douane francaise sur le passeport.

 

Etre marié à un conjoint de nationalité française.

 

Justifier de 6 mois de vie commune avec le conjoint francais (y compris avant mariage).

 

Si une de ces conditions n'est pas remplie la régularisation en France ne sera pas possible. il faudra retourner au pays d'origine demander un visa long séjour conjoint de français.

 

 

régularisation d'un sans papier par mariage.

 

 

Ce que dit la loi en matière de régularisation d'un étranger sans papiers marié à un conjoint francais

 

 

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

 

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour peut etre présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.  


_________________

 

Preuve de vie commune pour obtenir un titre de sejour vie privé et familial dans le cadre d'une régularisation par mariage
 

Il va falloir apporter à votre prefecture de nombreuses preuves pouvant attester de la vie commune avec votre conjoint de nationalité francaise.

 

Les jours , mois ou années précédent le mariage avec un conjoint francais sont comptés dans le minimum de 6 mois de vie commune demandé.

 

Il faudra apporter le maximum de papiers au 2 noms ou témoignages divers.

 

 

Régularisation sans papier par mariage à la préfecture

 

IMPORTANT:

Il vous faudra un passeport valide. Si il est expiré, vous irez au consulat du Maroc le plus prés de votre domicile pour en faire un autre (cliquez ci-dessous)

 

PASSEPORT MAROCAIN BIOMETRIQUE. 

 

 

Ci-dessous une liste non exhaustive des documents que vous devrez préparer pour demander un visa long sejour conjoint de francais à votre prefecture de résidence.

 

Documents administratifs mentionnant vos 2 noms (attestation sécurité sociale, Caf etc....)

 
Date de dépôt du dossier de mariage à votre mairie.

 
Facture téléphone.

 
Facture électricité (EDF) à vos 2 noms.

 
Bail locatif au 2 noms ou quittance de loyer.

 
Facture d'eau au 2 noms.

 
Compte bancaire au 2 noms.

 
Assurance voiture ou autre au 2 noms (mutuelle).

 
Témoignages écris de membres de votre famille ou de voisins  et/ou amis avec copie de leur cni.

 
Avec ces témoignages vous pouvez aussi allez voir votre maire et lui demander de faire une attestation qui dit que vous vivez sur sa commune depuis tant de mois.

 
Vous pouvez aussi demander à votre médecin traitant une attestation disant qu'il vous soigne monsieur et madame depuis telle date.

 
Photos de vous 2 avec ci possible la date dessus.

 
Vous pouvez aussi allez voir une assistante sociale et lui demander ensuite une attestation disant qu'elle vous suit depuis telle date.

 
Si vous achetez un meuble ou divers  objets pensez à faire établir la facture au 2 noms.

 

 

Régularisation sans papier après mariage en france

 

Ou déposer votre demande de régularisation par mariage?

 


Vous irez à votre préfecture de résidence prendre la liste des documents nécessaire pour demander un visa long sejour conjoint de francais sans être obligé de retourner au pays d'origine pour le faire.

 

Selon la loi et le CESEDA, la prefecture doit prendre votre dossier et l'examiner dans un délai raisonnable.

 

La préfecture vous remet ensuite un récépissé de dépot de votre demande de régularisation par mariage qui vous permet d'être en règle en attendant que le préfet rende sa décision sur votre dossier.

 

A voir aussi:

 
Mariage avec un sans papier en France: Procédure et documents demandés. - Mariage Franco Marocain

Mariage avec un sans papier en France: Procédure et documents demandés. - Mariage Franco Marocain

Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas ...

http://www.mariage-franco-marocain.net/2018/10/mariage-avec-un-sans-papier-en-france-procedure-et-documents-demandes.html

 

 

 Vos recherches sur le célèbre moteur de recherche:

 

Papiers pour régularisation en France aprés mariage avec un conjoint Français..

 

Que demande la prefecture pour obtenir un visa long sejour conjoint de Français sans repartir au Maroc.?


Régularisation par mariage d'un sans papier, quel document déposer a la préfecture?.

 

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Mehdiblog Mehdi - dans Mariage mariage franco-marocain الزواج بين فرنسا والمغرب formalités
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commentaires

F
Farouna
02/03/2024 10:54
Bonjour, je suis de nationalité française et je me marie d’ici 3 mois avec un marocain présent sur le territoire français depuis 5 ans en situation irrégulière.<br /> Il est rentrer en France de manière illégale il n’a donc pas de visa sur son passeport. Quelles sont les démarches les plus rapides afin qu’il obtienne un titre de séjour svp. Il doit retourner au Maroc avec l’acte de mariage retranscrit ainsi que le livret de famille ? Combien de temps prends cette procédure au maximum. Est-ce que lorsqu’il va déposer son dossier de visa on doit prouver que nous vivons ensemble ( par exemple attestation d’hébergement chez mes parents.)
Répondre
M
Mehdi
04/03/2024 15:07
<br /> 1 - sur le site du tls dont tu depends ( verifier la ville sur le site de tls contact<br /> <br /> 2 - premier remplir le formulairesur france visa maroc<br /> <br /> 3 - je te conseille de faire la procédure a partir d'un pc plus lisible que d'un smartphone.<br /> <br /> 4 - a aucun moment tu ira au consulat de france pour ta demande de visa, tout passe par tls contact.<br /> <br />
F
Farouna
04/03/2024 12:46
Merci j’ai regarder sur le site il me dise de prendre rdv au tls mais je dois passer par le consulat de France en premier à fes.<br /> Comment prendre rdv car je ne trouve pas de site.
M
Mehdi
02/03/2024 14:15
<br /> vous vous marié a la mairie et il repart au maroc demander un visa long sejour conjoint de francais<br /> <br /> ce n'est pas un acte de mariage retranscrit que vous obtiendrez mais un acte de mariage francais directement vu que c'est la mairie qui va le donner.<br /> <br /> le maire peut demander l'avis du procureur pour autoriser le mariage ou pas.<br /> <br /> si il a un casier judiciaire, c'est mort il sera pas régulariser<br /> <br /> ensuite va voir ici comment faire pour demander un visa long sejour ocnjoint de francais au depart du maroc .<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Demander-un-visa-pour-la-France-au-Maroc-3956<br /> <br />
M
Myriam
28/08/2023 12:57
Bonjour <br /> <br /> Ma bs est entrée y a plus de dix ans avec un visa italien en passant par l’Espagne entre temps elle s’est marié mais finalement ça n’a pas abouti donc plus de papier. aujourd’hui cela fait plus de deux ans et demi elle est marié avec un français. Elle avais déposer d’abord un dossier pour le fait que ça faisait longtemps qu’elle était sur le territoire français et 4/5 mois après elle a trouver son mari actuel (français) donc elle a rajouter le mariage etc mais finalement ils ont perdu son dossier. <br /> Aujourd’hui doit elle retourner au Maroc demande un visa ou faire une demande de régularisation auprès de la préfecture ? <br /> <br /> Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
M
Mehdi
29/08/2023 01:49
<br /> les 2 sont possible vu que marié a un francais<br />
K
Kris
05/10/2022 15:30
Bonjour Medhi,<br /> Mon compagnon est entré illégalement en France en 2017 via un visa touristique italien.<br /> Nous nous sommes rencontrés par l'intermédiaire d'amis commun en 2020.<br /> Il vit donc en France sans papiers. <br /> Nous vivons ensemble depuis septembre 2020, nous allons nous marier.<br /> Sa situation sera t elle très vite régularisée, obtiendra t il sa carte de séjour pour qu'il puisse travailler légalement, qu'on puisse voyager et éventuellement aller voir sa famille au Maroc qu'il n'a pas vu depuis 5 ans ?<br /> Merci de m'apporter toutes les précisions.<br /> Qu Allah te protège.
Répondre
M
Mehdi
05/10/2022 18:36
<br /> la prefecture va lui demander de repartir au maroc demander un visa long sejour conjoint de francais<br /> <br /> en, effet, pour etre régularisé sans repartir au maroc il faut 6 mois de vie commune plus une entrée légale en france ce qui est pas le cas vu qu'il est passé par l'italie<br /> <br /> il devra donc aller au maroc pour pouvoir ensuite revenir en france<br /> <br /> la procedure sera assez longue (5 mois minimum car il feront une enquete en italie mais aussi dans toute l'europe)<br /> <br /> <br />
S
Sarah
15/09/2022 09:07
Bonjour mehdi , <br /> Je me suis mariée a 17 ans en 2016 au maroc , en 2017 a mes 18ans je suis venu joindre mon mari avec un VISA D , on a validé le mariage en france mais malheuresement je suis tomber sur une personne trés violant qui m'a pousser a quitter le domicile au bout de 3 mois de vie commune. Je suis parti chez ma famille pour être en securité et je n'ai fait aucune demarches de sa violance car je ne connaissait pas la loi , lui il a profiter de deposer un divorce pour faute contre moi et cette procedure a pris 5ans et toujours parole contre la sienne..<br /> Aujourdhui j'ai refait ma vie avec quelqun d'autre mais je suis toujours mariée avec mon ex meme si on est separer depuis 5ans et quelque mois..<br /> Depuis que j'ai quitter le domicile conjugale , j'ai fait pas mal de formation et j'ai pu travailler aussi mais c'etait pas facile de trouver un contract longue durée car j'avais qu'un récépissée qui ce renouvele tout les 3mois pendant 5ans jusqu'a que je demande un titre de sejour et je reçoit un refus avec OQTF.<br /> Ma question est : quand je divorce en france et je me marie avec un français avec des preuve de vie commune je risque d'etre renvoyer au maroc pour demander un visa D ? Est ce que le jugement de divorce en france est suffisant pour se ramarier ou faut il divorcer dans son pays d'origine ? Car j'ai peur qu on m'accuse d'une situation de polygamie alors que ce n'ai pas le cas. <br /> PS: si vous avez d'autre méthodes qui peuvent m'aider a regulariser ma situation j'en serai reconnaissante. <br /> Merci d'avance
Répondre
M
Mehdi
15/09/2022 14:59
<br /> si tu te remarie avec un francais, normalement tu peux etre régularisé sans repartir au maroc.<br /> <br /> quand tu aura le jugement de divorce francais, tu ira l'enregistrer au consulat du maroc.<br /> <br /> <br /> Donc là, ta priorité, c'est déjà d'avoir un jugement de divorce officiel.<br /> <br /> <br />
A
Ait Ali
11/08/2022 16:42
Bonjour je suis marié avec un français depuis août 2016 arrivé en France avec visa long séjour 1 ans et je n'ai pas ma carte de 10ans.cesg combien de temps merci
Répondre
M
Mehdi
11/08/2022 19:02
<br /> a l'expiration de ta carte de sejour actuelle, fait en la demande<br /> <br /> voir liste carte de resident 10 ans sur le site internet de TA préfecture<br />
K
Karim
03/07/2022 11:56
Salam Alaikom Mehdi je suis Mariée ca fait une année ici en France Le prefet demande que je retourne au maroc . C’est quoi les documents à fournir pour demander le visa et ca va prendre combien de temps ?
Répondre
M
Mehdi
03/07/2022 14:33
<br /> procedure via ici<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Demander-un-visa-pour-la-France-au-Maroc-3959<br /> <br /> <br /> il faut consulter en premier le site france visa maroc<br /> <br /> delai variable. comme tu es sans papiers je suppose, il y aura une enquête visa qui va prendre 5 mois environ<br />
W
wong
17/05/2022 23:57
Bonsoir Mehdi,<br /> Je suis français (chinois d'origine). Ma fiançée marocaine va venir avec un visa touristique(pour 3 mois) en France et on fera notre mariage à la mairie. Selon vous, c'est meilleur qu'elle retournera après notre mariage au Maroc pour faire des papiers. Du coup, comment on peut avoir ces "6 mois de vie commune">? Ou bien , elle doit faire plusieurs fois aller-retours ( 3 mois chaque fois)?<br /> Merci en avance
Répondre
M
Mehdi
18/05/2022 00:07
bonsoir,<br /> <br /> 2 solutions :<br /> <br /> mariage en france et elle repart au maroc demander un visa long sejour ocnjoint de francais ( procedure conseillé)<br /> <br /> 2 - elle reste sans papiers en france pour pouvoir prouver 6 mois de vie commune, vous prenez un avocat et ttentez une régularisation par mariage.<br /> <br /> <br />
A
Abdellah Abidar
02/05/2022 12:26
Bonjour, j'ai des question svp <br /> Je suis marocain de 36ans rentrée ya 3ans en visa touristique qui expiré en 2018 mais je suis marié depuis décembre 2021 avec une française de 29ans, et je compte déposer mon dossier cette été.apres mon mariage on a commencé à faire les épreuves a nous deux noms.<br /> j'ai un bail de location et EDF a deux nom plus un numéro sécurité sociale et j'ai des photos ensemble avec ces deux petits enfants et quilque envelopes et lettre a notre adresse commune et des factures d'achat par internet.<br /> - La question est : * il faut un teste medical chez OFII ou non ? Vue sur certains site demande .<br /> * Il faut une épreuve de chaque mois ou juste contrat EDF et contrat de Bail du date où a commencer la vie commune. <br /> Merci beaucoup
Répondre
M
Mehdi
02/05/2022 23:30
bonsoir,<br /> <br /> 1 - non, pour le moment il y a pas de visite médicale a faire<br /> <br /> <br /> <br />
M
Monir
07/04/2022 10:36
Bonjour mehdi.<br /> <br /> J'essaie de prendre un rendez vous à la préfecture de Montpellier mais je n'arrive pas après plusieurs tentatives . J'ai envoyé unr lettre recommandé pour le préfet tjr pas de réponse. Dans ce cas je fais quoi<br /> Merci
Répondre
M
Mehdi
07/04/2022 10:54
<br /> va les voir<br />
M
Med
17/03/2022 12:02
Bonjour mehdi<br /> <br /> C'est pour l'attestation vie en commune et l'attestation de non polygamie. Je veux savoir s'ils demandent de tamponner à la marie ou nn.<br /> Merci
Répondre
M
Mehdi
18/03/2022 16:22
Bonne continuation
M
Med
18/03/2022 12:06
Merci mehdi
M
Mehdi
17/03/2022 12:27
Ce n'est pas demandé c'est juste une simple déclaration sur l'honneur


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