RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE
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Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris la commission de recours A Nantes.
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A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa. Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.
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Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous
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Modele lettre de recours pour refus de visa - Mariage Franco Marocain
Ci-dessous differents modèles de lettre de recours suite à refus de visa que vous adapterez selon votre situation. En cas de refus de visa vous devez réagir rapidement et envoyer un courrier dan...
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ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURSC’est la meme adresse que celle du ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé. "A destination de la commission de recours"
11, rue de la Maison-Blanche FAX : +33 2 51 77 36 23
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La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé. La commission de recours n’est pas joignable ni par téléphone ni meme en se déplaçant en personne a Nantes. Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)
1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF (obligation de quitter le territoire français) 2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple) 3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....) 4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé "mariage blanc" 5/ Si il y a une menace trouble à l’ordre public possible en accordant le visa. (La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)
6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si le projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable
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ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE
Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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TRÈS IMPORTANT
La saisie de la Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus. Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours. Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.
Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.
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QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?
Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité. La demande de recours doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport. Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.
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DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
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QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA
OU
Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.
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EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES. Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation ET sera considéré comme abusive.
Vous pouvez aussi invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes
Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.
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QUI PEUT INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE REFUS D’UN VISA:
1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français 2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. 3/ Si le demandeur du visa est bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)
4/ Si le demandeur du visa est u travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France. 5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises. 6/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.
7/ Si le demandeur du visa est bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,
8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français. 9/ Si le demandeur du visa a servi dans une unité combattante de l'Armée française.
Plusieurs cas possible :
Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.
Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée
Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite
Si le demandeur du visa a obtenu le statut de réfugié, de même que le conjoint et les enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.
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