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24/10/2018 3 24 /10 /octobre /2018 04:19

En quoi consiste une attestation de vie commune ?


Une attestation de vie commune dénommé aussi certificat de vie commune est un document "sur l'honneur" qui est parfois demandé par la prefecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour ou de nationalité francaise.

 

Cette déclaration de communauté de vie que vous allez écrire de votre main engage votre honneur c'est à dire qu'on vous suppose de bonne foi. 

Je vous propose donc, ce jour, un modèle de lettre de témoignage de vie commune qui vous servira pour votre carte de séjour principalement.

En cas de fausse déclaration de vie commune , vous risquez donc des sanctions pénales (voir en bas de cette article les sanctions encourues)


 

Attestation de communauté de vie sur l'honneur

Comment remplir votre attestation de vie commune.


Vous télécharger le modèle d'attestation de communauté de vie que je vous propose plus bas sur cet article, vous le compléter avec vos nom, prénoms et adresse puis vous l'imprimez.


Vous devrez joindre une copie de vos pièces d'identité respectives (Cni Française, passeport ou carte de séjour) et signer tous les deux votre déclaration de communauté de vie sur l'honneur.

 

Dans le cadre d'une renouvellement de titre de séjour, bien souvent votre préfecture vous demandera de remplir et signer ce certificat de vie commune dans leur locaux à la prefecture et en présence des deux conjoints.

 

Attestation de communauté de vie au format PDF.

Ici vous pouvez visualiser une attestation de communauté de vie en Pdf. Vous pouvez télécharger ou imprimer ce certificat de vie commune en cliquant en haut à droite de la visionneuse Pdf que je met à votre disposition.

lien alternatif : Attestation communauté de vie

Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.


Ci-dessous, un modèle de certificat de communauté de vie que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien mis à votre disposition.

Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.

Modèle attestation communauté de vie

Que risque-t-on en cas de fausse attestation de vie commune ?


Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende.

 

Il est donc fortement déconseillé de produire une fausse attestation de communauté de vie à votre préfecture vu les risques encourus.

 

Vos recherches pour trouver un modèle d'attestation de vie commune.


Vous avez surement chercher sur google l'expression: "attestation de communauté de vie 2018 ou vous avez préciser que vous souhaiter un certificat de vie commune signé par le conjoint français.  Un modèle gratuit de certificat de communauté de vie a peut etre aussi été votre principal terme de recherche.

 

Dans tous les cas, vous pouvez consulter et imprimer sur mon article un justificatif de communauté de vie qui j’espère vous sera utile.


L'attestation de vie commune de mon article est un modèle gratuit.
 

Pour ceux recherchant aussi une attestation de non polygamie, allez voir ci-dessous:

Certificat de vie commune pour titre de sejour


 

Modèle gratuit d'attestation de communauté de vie

Modèle gratuit d'attestation de communauté de vie

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commentaires

M
Bonjour Mehdi comment vas-tu je suis mariée avec une française 3et démi de mariage je suis divorcée en 2022 la je voulais remarier est ce que je peux faire regroupement familial je peux avoir l'avis défavorable plus oqtf vu j'ai pas les 4ans de mariage avec mon ex
Répondre
S
Bonsoir Mehdi je suis mariée avec conjoint français je suis divorcée depuis 4ans de mariage j'ai gardé ma carte résidence 10ans je suis remariée au bled je fais regroupement familial ma question ma carte résidence 10 il va bientôt expirer je peux te renouveler pour avoir 10ans au Tant mariée regroupement familial !?
Répondre
M
<br /> oui, bien sur<br />
A
Bonjour Mehdi je suis mariée avec conjoint français je viens de obtenir carte résidence il est 3 mois il est une semaine je suis déclaré séparation a la caf avec mon ex ma femme sachant on est pas encore fait procédure de divorcer je vie toute seule chaque son appartement ma question est-ce que je perdrai ma carte résidence sache je suis séparé je suis pa encore divorce !!
Répondre
A
Bonjour Mehdi je suis séparé avec mai je suis encore mariée devant la loi
M
Il y a un risque ta femme peut informer la préfecture de votre séparation par exemple
M
la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage<br /> Bonjour Mehdi sa veux dire quoi sa depuis le jour de séparation sa casse la vie commune o bien depuis il sort définitivement le jugement il casse la vie commune automatique merci
Répondre
H
Bonjour Mehdi je suis marié en mars 2018 avec conjoint français en 2021 mon ex femme dépose le dossier de divorce en avril 2021 on est passé au tribunal on a fait divorce accepté jusqu'à présent on est pas encore jugement ma question est-ce que j'ai le risque de me retirer ma carte de résident sachant que on a est fait divorce accepté !!!
Répondre
M
Actuellement tu es marié donc tu as déjà dépassé les 4 ans de mariage
H
Bnjr mehdi oui je suis d'accord avec vous mais les plupart il me dise 3ans et 11mois de mariage j'ai le risque car je suis séparé a la CAF en 3ans et11mois il me reste un moi pour finir 4ans de mariage mai la j'ai pas encore reçu le jugement merci d'avance
M
Tu risques rien actuellement tu es toujours marié et je pense que ton divorce sera prononcé dans plus d'un mois
H
Bonjour je suis mariée 25 mars 2018 mais on est séparé 10 février 2022 il me reste presque un mois pour finir 4ans de mariage est ce que jai avec un mois il peut me retirer carte résidence sache que mon ex femme elle est la fait demande divorce accepter merci
M
<br /> tu a plus de 4 ans de mariage, donc zéro risque pour ta carte de 10 ans<br />
Z
Bonjour Mehdi svp pour la demande de renouvellement de titre de séjour conjoint de français parmi les documents demandé: la déclaration de communauté de vie ,est ce qu'on doit la signer à la préfecture ? Si oui est ce qu'on doit prendre un rendez vous ? (Préfecture de Marseille ).<br /> -est ce que je peux envoyer le dossier 3 mois à l'avance ?<br /> Merci d'avance.
Répondre
M
<br /> a mon avis, tu signe de chez toi avant d'envoyer. ce n'est qu'une declaration "sur l'honneur"
Z
Merci pour votre réponse ,oui j'ai vu sur le site que je dois imprimer la déclaration de communauté de vie et la remplir et signer ,et il ya un champ où c marquer (cachet de la préfecture )pour cela je veux savoir si on doit signer à la préfecture avant d'envoyer le dossier.
M
<br /> 1 - oui<br /> <br /> 2 - voir sur le site de la préfecture de Marseille leur procédure pour le renouvellement de titre de séjour et la liste des documents demandés<br />
A
Bonjour mehdi svp pour le regroupement familiale pour les pièces à fournir il ya le Pacs je ne sais pas d’où je dois le faire et comment ?? Et il ya le certificat de la vie commune je dois le faire depuis le maroc ou la france ???
Répondre
M
tu es pas en vie commune, donc tu ne peut pas faire ce certificat qui de toute faon n'existe pas dans la liste officielle des documents demandés pour un regroupement familial<br /> <br /> consulte le site de TA prefecture<br /> <br /> il te faut principalement prouver 12 mois de salaire et un logement a ton nom pour pouvoir faire une demande de RF a ta prefecture<br /> <br /> on ne demande pas le PACS, pour une demande de RF vu que par définition, le mariage a eu lieu a l'étranger ou le PACS n'existe pas.<br />
A
Vous m’avez pas compris monsieur mehdi, j’ai la carte de séjour de 10 ans et je veux faire le regroupement familiale pour mon mari qui vit au maroc pour venir vivre en france avec moi, dans les pièces à fournir il ya le certificat de vie commune je vous demande d’où je dois faire cette certificat ????
M
<br /> si tu a une carte de sejour francaise, il y a pas de regroupement familial à faire vu que tu a deja un titre de sejour en cours de validité<br />
A
Je vivais avec mon mari au maroc, j’ai la carte de séjour de 10 ans on a décidé de venir vivre en france pour le regroupement familiale on a pas besoin de certificat de vie commune ???
M
<br /> tu es pas en vie commune, donc tu peux pas faire ce certificat<br />
A
Svp et pour le certificat de vie commune où je dois le faire et comment ??
M
<br /> je suis pas sur qu'avec un PACs, un regroupement familial soit possible<br /> <br /> un pacs se fait a la mairie en france<br /> <br />
R
Bonjour
Répondre
S
Bonjour Monsieur, une question SVP.<br /> Mon mari est marocain et compte demander la nationalité. Depuis notre mariage, nous avons vécu au maroc pendant olus d'une année avant de nous installer en France. Pour la nationalité ,on demande les preuves de la communauté de vie depuis le mariage. Or,on peine a trouvé des documents marocains à nos deux noms, toutes les factures étaient au nom de mon mari. Est ce que les tampons dans le passeport avec entré sortie pour le maroc peuvent faire office de communauté de vie ?merci d'avance pour votre aide
Répondre
S
Oui bien sur. Mariés depuis décembre 2015 et vivons en France depuis avril 2017. Il n'a eu aucun souci pour obtenir ces cartes de séjours...
M
<br /> la je sais pas trop<br /> <br /> <br /> avez-vous 4 ans de mariage et minimum 3 ans en France ?<br />
K
Bonjour,<br /> Je suis allez voir la mairie pour l'attestation. 2 jours après, je l'avais. Merci
Répondre
S
Oui bien sur. Nous sommes mariés depuis décembre 2015 et sommes en france depuis avril 2017.


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