PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT
Définition de la procédure d’exequature.
Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.
l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.
L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...
Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...
ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.
Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.
Il y a 2 deux d'exequatur possible:
1/ Une specifiquement marocaine
2/ une seconde qui est la resultante de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.
Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.
Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc, une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :
La procédure d'exequatur selon le droit marocain :
DOCUMENTS A FOURNIR
- l'original du jugement ou de l'acte étranger.
- l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu
- un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.
- La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.
Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.
2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?
- La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.
- L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.
- Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.
- La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.
Procédure et jugement d'exequatur :
Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.
- procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.
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