Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain?
Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce marocain en France aussi.
On appelle cette procédure: "Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger".
Cela signifie vérifier que cette décision de divorce peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.
En effet, sans transcription de votre divorce prononcé au Maroc vous restez marié pour la France. Vous avez donc besoin de faire cette procédure de transcription pour obtenir la mention "divorcé" sur votre copie intégrale de naissance, votre acte de mariage et votre livret de famille français.
Pour faire inscrire la mention de divorce sur votre copie intégrale de naissance et votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France pour que le procureur à Nantes controle que votre divorce marocain est conforme au droit français.
Sur cet article, je vais parler des documents nécessaires pour faire la transcription d'un divorce prononcé au Maroc et en bas d'article la transcription en France d'un divorce fait en Algérie. Pour la Tunisie cela sera la même procédure
Comment transcrire en France un divorce marocain?
Il va falloir préparer un dossier avec des documents prouvant votre divorce définitif au Maroc pour pouvoir obtenir votre transcription de divorce et l'envoyer ensuite à Nantes à l’adresse suivante.
Ou envoyer en France la demande de transcription du divorce marocain
Vous enverrez bien sur votre demande de transcription de divorce en recommandé avec accusé de réception.
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Tribunal de Grande Instance
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Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Marocain.
Ci-dessous vous trouvez un fichier PDF en provenance du consulat de France au Maroc listant l'ensemble des documents à préparer pour demander la transcription de votre divorce effectué au Maroc.
Vous pouvez télécharger cette liste transcription de divorce en cliquant sur l’icône en haut à droite du lecteur PDF.
Ci-dessous, lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé au Maroc. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.
Formulaire transcription divorce Marocain en France
Explications formulaire de demande de transcription divorce.
Vous pouvez lire sur le formulaire de transcription d'un divorce:
Le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
Le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française .
"Le cas échéant" veut dire "éventuellement", cela signifie donc que ce n'est pas une obligation mais juste un souhait.
En effet la plupart des personnes n'ont pas fait de contrat de mariage devant un notaire avant le mariage adoulaire et beaucoup n'ont pas de livret de famille marocain non plus.
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Concernant les adresses des 2 conjoints:
Les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de
divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint.
Ici, soit vous pouvez prouver vos adresses respective par une facture Edf par exemple ou une quittance de loyer, soit vous ne possédez pas ce type de document et vous pouvez remplir l’attestation sur l'honneur proposée sous le formulaire de demande de transcription de votre divorce.
Délai moyen d'une transcription de divorce étranger
Il faut compter un délai moyen de 3 mois pour obtenir la reconnaissance de votre divorce étranger en France (transcription de divorce).
Ces délais de transcription de divorce peuvent bien sur varier selon la charge de travail de l'administration francaise au moment de votre demande.
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Modèle de lettre au procureur à Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au Maroc.
Ici un modèle de lettre que vous joindrez à votre demande de transcription de votre divorce.
Cette lettre est adressée au procureur à Nantes qui va procéder à l'enregistrement de votre divorce sur les registres d'état civil français.
Ici modèle de lettre au procureur de la république pour transcription d'un divorce étranger (à télécharger)
Mes conseils pour réussir votre reconnaissance en France d'un divorce étranger.
1 - Imprimer la liste transcription divorce et cocher un à un les documents demandés.
2 - Relire le jugement de divorce et sa traduction et vérifier si pas d'erreur sur les noms, prénoms, date de naissance etc.....
3 - Quand on parle de "copie certifié conforme", il s'agit par exemple d'une photocopie de votre acte de mariage que vous irez faire légaliser à la Moquataa avec un timbre à 2 dirhams dessus.
4 - Même procédure pour le jugement de divorce, vous en faites une copie que vous irez légaliser à la Moquataa avec timbres à 2 dirhams dessus.
5 - Pensez à signer la demande de transcription de divorce en utilisant la même signature que sur votre CNI française. (Si vous ne le faite pas, vous vous exposé à une demande de complément de dossier consistant à re signer le formulaire de demande de transcription de votre divorce avec demande de légalisation de signature à votre mairie en France.
Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Algérien.
Lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé en ALGERIE. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.
Pour une demande en France d'une transcription de divorce algérien, consulter le site du consulat de France en algérie ici.
1. Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Pour que ...
Transcription de divorce algérien au ministère à Nantes
Vos recherches pour trouver comment transcrire en france un divorce prononcé au Maroc ou en Algérie.
Vous souhaitez obtenir ainsi la mention "divorcé" sur votre livret de famille français, vous avez divorcé au maroc et donc vous devez maintenant faire une demande de transcription au ministere a Nantes pour que votre divorce soit reconnu en France.
Les documents pour faire reconnaître divorce marocain en France et ou les envoyer.
Transcription divorce Nantes: procédure à suivre et delai de l'exequatur? modèle de lettre au procureur a Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc.
Quel document pour une transcription d'un divorce fait en tunisie ou en algerie?.
